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En utilisant ce site Internet (ou toute version comarquée de ce site Internet) (ci-après: "Site"), vous (ci-après: "Vous" ou "l’Utilisateur") vous engagez à respecter les conditions d’utilisations suivantes (ci-après: la "Convention d’utilisation").

Emerio (ou "Nous") peut modifier ces conditions à l’occasion et à notre discrétion en téléchargeant une mise à jour de cette page. À moins de stipulation contraire ci-dessous, les conditions révisées prennent effet à compter du téléchargement .


EN POURSUIVANT VOTRE UTILISATION DU SITE, VOUS SIGNIFIEZ ÊTRE EN ACCORD AVEC LES CONDITIONS DE CETTE CONVENTION D’UTILISATION ET SES RÉVISIONS SUBSÉQUENTES.

Ce site s’adresse strictement aux adultes

Nos services sont offerts seulement aux individus en âge de signer un contrat juridiquement valable selon la loi en application. Vous êtes autorisé à utiliser ce site et les services qui y sont offerts pendant la durée de votre inscription.

Le site est en évolution
Nous sommes en droit de modifier ou de discontinuer ce Site et les services qui y sont offerts sans avertissement préalable ou obligation envers Vous.

Emerio est un facilitateur du commerce
Ce Site offre un lieu virtuel d’échanges commerciaux entre offreurs de contrats et fournisseurs de services sous la forme d’un marché virtuel. En tant que facilitateur neutre, Emerio n’est pas directement impliqué dans les transactions proprement dites entre les utilisateurs du Site. En conséquence, Emerio ne détient aucun contrôle quant à la véracité, la qualité, la légalité ou la sécurité des contributions des utilisateurs. Étant donné qu’il est difficile de contrôler l’identité d’un utilisateur sur Internet, Emerio ne peut pas confirmer et de fait ne confirme pas l’identité des utilisateurs. De plus, Emerio ne confirme pas et ne vérifie pas les qualifications, les antécédents ou les compétences des utilisateurs. Par conséquent, Nous Vous recommandons d’être prudent et de faire preuve de bon sens et de jugement dans vos transactions avec tout utilisateur du Site. Parce qu’Emerio aide des fournisseurs de services à trouver des offreurs de contrats requérant leurs services, Emerio est considéré comme l’intermédiaire de chaque contrat conclu avec un offreur de contrats sur le site et facture des frais de transaction. Les fournisseurs de services et les offreurs de contrats Emerio sont seuls responsables en ce qui a trait au respect du versement des traitements et salaires, du paiement des impôts et du respect des lois applicables à toute entité légale.

Emerio ne garantit aucun contrat ou piste.

Vos relations avec les commerçants, les annonceurs et les utilisateurs
La correspondance échangée entre vous et des commerçants, annonceurs ou utilisateurs du Site, y compris le développement et la livraison des produits ou services qui y sont reliés, ainsi que toutes autres modalités, conditions, garanties ou représentations associées à ces transactions, n’engagent que Vous et les commerçants, annonceurs ou utilisateurs concernés. Vous acceptez de ne pas tenir Emerio responsable de toute perte ou dommage de toute nature encouru à la suite de telles transactions ou résultant de la présence de ces commerçants, annonceurs ou utilisateurs sur le Site.

Le Site comporte deux composantes : le marché Régulier, "Emerio Régulier", et le marché Élite, "Emerio Élite". Cette Convention d’utilisation s’applique de la même façon à chaque composante, à moins d’indication contraire. Emerio Élite affiche des contrats Élite et des fournisseurs de services Élite qui sont tous identifiés par l’icône "Élite" et par des caractéristiques d’identification supplémentaires. Seuls les fournisseurs de services Élite sont autorisés à soumissionner sur les offres de contrats affichées sur Emerio Élite et à envoyer des messages sur les babillards publics associés aux offres affichées sur Emerio Élite. (Reportez-vous à la section "Conditions pour devenir fournisseur de service Élite" pour connaître les conditions à remplir pour devenir fournisseur de service Élite.) Les fournisseurs Régulier et les fournisseurs Élite sont autorisés à soumissionner sur les offres affichées sur le marché Régulier, à envoyer des messages sur les babillards d’offres affichées sur le marché Régulier et à envoyer des messages sur les babillards communautaires d’Emerio. (Les fournisseurs Régulier et Élite ont accepté cette Convention d’utilisation et acceptent de payer les frais prévus.) Les Utilisateurs restreints (les utilisateurs qui se sont inscrits au site mais qui ne paient aucuns frais) ne sont pas autorisés à soumissionner sur les offres de contrats.


Contenu provenant de tiers, vérification et surveillance
Emerio peut mettre à la disposition de ses utilisateurs divers services de vérification de l’identité et des références d’un Utilisateur, services qui sont fournis par des tiers ("Fournisseurs de services en vérification"). L’utilisation des services fournis par les Fournisseurs de services en vérification s’effectue sur une base volontaire pour les membres du marché Régulier. Pour devenir fournisseur de service Élite, l’Utilisateur doit être authentifié par le Fournisseur de service en vérification approprié. Pour obtenir plus de détails, reportez-vous à la section "Conditions pour devenir fournisseur de service Élite".

Emerio est un distributeur (et non un éditeur) de contenu fourni par tout tiers (y compris les Fournisseurs de services en vérification, sans s’y limiter) et les utilisateurs de ce Site. Emerio ne possède aucun contrôle éditorial sur un tel contenu. Toute forme d’opinion, de conseil, d’énoncé, de service, d’offre ou autre information ou contenu exprimé ou rendu disponible par un tiers, incluant les fournisseurs d’informations, les utilisateurs et les Fournisseurs de services en vérification, engage la seule responsabilité de son ou ses auteur(s) ou distributeur(s) et non celle d’Emerio. Emerio décline toute responsabilité quant à la validité ou la fiabilité de toute forme d’opinion, de conseil, d’information ou d’énoncé fait sur ce Site par toute personne autre qu’un employé autorisé d’Emerio agissant dans l’exercice de ses fonctions officielles. Emerio ne confirme pas ou ne vérifie pas si un fournisseur de service prétendant être un professionnel ou prétendant être qualifié pour fournir un conseil professionnel est en fait accrédité ou possède les qualifications nécessaires pour dispenser les services ou le conseil en question. Vous comprenez et reconnaissez qu’Emerio n’est pas responsable de et n’est pas tenu de contrôler la véracité ou la fiabilité du contenu.


Frais d’adhésion à Emerio
L’adhésion à Emerio à titre de fournisseur de service entraîne des frais d’adhésion. L’adhésion peut être payée mensuellement, trimestriellement ou annuellement, des rabais s’appliquant aux adhésions trimestrielles et annuelles en échange d’un paiement forfaitaire unique. Le paiement peut s’effectuer par carte de crédit ou par le biais du Compte à valeur stockée de l’Utilisateur, si celui-ci a accepté les Conditions d’utilisation du système de paiement et de facturation incluses ci-dessous. La période de facturation débute à la date où Emerio reçoit le paiement de l’Utilisateur dans le but de devenir fournisseur Régulier ou Élite ; les périodes mensuelles, trimestrielles et annuelles sont calculées à partir du début de cette période de facturation.

Renouvellement automatique

Les frais d’adhésion mensuels, trimestriels et annuels font l’objet d’un renouvellement automatique, sauf si l’Utilisateur procède à leur annulation. Si l’Utilisateur paie par carte de crédit, Emerio débitera automatiquement le montant mensuel, trimestriel ou annuel de la carte de crédit fournie par l’Utilisateur ; Vous Nous autorisez à débiter ladite carte de crédit du montant correspondant aux frais d’adhésion énoncés. Si l’Utilisateur paie par le biais de son Compte à valeur stockée, Emerio déduira le montant correspondant aux frais d’adhésion du Compte à valeur stockée de l’Utilisateur chaque mois, trimestre ou année, selon le type d’adhésion choisi. Emerio se réserve le droit de majorer les frais d’adhésion ou d’instaurer de nouveaux frais en tout temps, suivant un délai raisonnable pendant lequel un avertissement en ce sens aura été affiché sur ce Site. Le montant du renouvellement sera le même que celui correspondant aux frais d’adhésion décrits ci-dessus, à moins d’avis contraire préalable. L’Utilisateur peut faire passer son adhésion du statut Régulier au statut Élite en tout temps ; la portion inutilisée des frais d’adhésion Régulier sera déduite des frais Élite. La période de facturation est alors établie à partir de la date à laquelle Emerio reçoit le paiement des frais Élite. L’Utilisateur qui rallonge sa fréquence de renouvellement paiera le nouveau montant au début de la prochaine date de facturation. Si l’Utilisateur ajoute des forfaits Élite ou des catégories supplémentaires à son adhésion, sa nouvelle date de facturation sera déterminée à partir de la date du paiement des frais additionnels et, s’il y a lieu, sera accompagnée du crédit de la portion inutilisée du forfait Élite ou de la catégorie précédemment utilisée.

Une augmentation de la fréquence de renouvellement ou l’annulation de toute adhésion n’entraînera aucun remboursement ou crédit des frais déjà payés. Les frais d’adhésion Élite et Régulier, qu’ils soient payés mensuellement, trimestriellement ou annuellement, sont facturés selon un montant forfaitaire unique ; aucun remboursement ou crédit sur annulation. L’annulation d’une adhésion prendra effet à la fin de la période de facturation en cours. Des frais additionnels peuvent s’appliquer si vous choisissez de vous réinscrire ultérieurement.

Frais de "soumission"Emerio

Chaque adhésion comprend une banque de soumissions gratuites. Cette banque mensuelle devient disponible le jour de l’adhésion, heure normale de l’Est, et est renouvelée tous les 30 jours. Les soumissions inutilisées à la fin de la période de 30 jours sont perdues et ne seront pas reportées au mois suivant. Le fournisseur de service qui épuise sa banque mensuelle de soumissions se verra facturer des frais pour chaque soumission supplémentaire. Les frais de soumission sont calculés selon la catégorie et le niveau de l’offre de contrat qui fait l’objet d’une soumission. Le paiement de ces frais de soumission devra s’effectuer à la fin de chaque période de 30 jours ou lorsque le fournisseur de service atteint la limite de crédit déterminée par Emerio et mentionnée sur le site. Le fournisseur de service devra régler cette facture avant de pouvoir soumissionner à nouveau. Le paiement peut s’effectuer par carte de crédit ou par le biais du Compte à valeur stockée de l’Utilisateur si celui-ci a accepté les Conditions d’utilisation du système de paiement et de facturation, incluses ci-dessous. Emerio se réserve le droit de modifier le nombre de soumissions gratuites accordées chaque mois, de modifier le prix des soumissions ou d’instaurer de nouveaux frais en tout temps, suivant un délai raisonnable pendant lequel un avertissement en ce sens aura été affiché sur ce Site. Nous n’accorderons aucun remboursement des frais déjà payés.


Conditions pour devenir fournisseur de service Élite
Les fournisseurs de services Élite se plient aux normes professionnelles Élite et aux exigences d’authentification Élite telles qu’énoncées sur le site.

Suivant le paiement des frais d’adhésion du fournisseur Élite et précédant l’approbation de son dossier par le Fournisseur de services en vérification, le candidat profitera d’une période de grâce pendant laquelle il sera reconnu comme fournisseur Élite. Si le candidat échoue le processus d’authentification par un Fournisseur de services en vérification exigé par le programme, le candidat perdra son statut temporaire Élite et deviendra un Utilisateur restreint. Si l’échec est attribuable à des erreurs ou à des omissions de la part du candidat, Emerio ne remboursera pas les frais d’adhésion Élite déjà payés. Si l’échec est attribuable à une erreur ou à un problème relevant du Fournisseur de services en vérification ou ne relevant pas de la responsabilité du candidat, alors l’utilisateur doit promptement informer Emerio de la situation. Emerio remboursera alors les frais d’adhésion Élite du candidat au pro-rata à partir de la date de retrait de l’icône "Élite". Les remboursements résultant d’une erreur de vérification sont déterminés par Emerio, à sa seule discrétion, au cas par cas. (Ces critères sont sujets à changement. Advenant l’ajout d’exigences additionnelles, le fournisseur devra remplir ces nouvelles exigences en vue de conserver son statut Élite.)


Système d’évaluation
En tant qu’Utilisateur, vous serez en mesure de poster publiquement sur le site votre évaluation des Utilisateurs avec lesquels vous avez transigé. Vous acceptez aussi de recevoir une évaluation publique de la part des Utilisateurs avec lesquels vous transigez. Vous reconnaissez que votre évaluation peut consister en des commentaires et des notes pondérées soumises par d’autres utilisateurs, et qu’Emerio peut calculer une note d’évaluation globale à partir de ces notes individuelles. Les fournisseurs de services acceptent d’être évalués par les offreurs de contrats selon plusieurs critères déterminés par Emerio. Emerio propose son système d’évaluation comme une solution à l’expression publique des opinions des utilisateurs et Emerio n’exerce aucune surveillance ou censure sur ces opinions ni n’enquête sur la véracité ou la fiabilité des remarques postées par les utilisateurs. Veuillez prendre note que vous pouvez être tenu responsable des dommages encourus par les utilisateurs Emerio ou des tiers en trait à vos remarques si une cour les juge diffamatoires ou passibles de poursuite. Selon la loi fédérale, Emerio n’est pas légalement responsable des évaluations et des commentaires postés ou rendus publics sur son site par tout utilisateur ou tiers, même si ces informations s’avèrent diffamatoires ou passibles de poursuite. Vous acceptez de NE PAS poser d’actes qui contreviendraient à l’intégrité du système d’évaluation, y compris ceux décrits dans la Politique d’évaluation, sans s’y limiter.

Contribution d’informations au site

En tant qu’Utilisateur, Vous serez autorisé à poster des informations, des données et du texte sur des sections du Site à accès public et à accès restreint (y compris les sections privées "Espace de travail" d’Emerio Élite, sans s’y limiter). Il est interdit de poster des logos, sceaux ou slogans provenant de tiers sur toute section du Site, sauf si ceux-ci ont été fournis par Emerio ou un partenaire d’Emerio, comme un Fournisseur de services en vérification, ou si Vous avez demandé et obtenu la permission expresse d’Emerio afin d’afficher un tel logo, sceau ou slogan. (Toute demande en ce sens doit être acheminée au service à la clientèle.)

Emerio doit posséder certains droits afin de faire fonctionner le Site. En conséquence, lorsque Vous postez des informations, du texte, des fichiers, des liens, des attachements, des logiciels ou tout autre matériel (ci-après : "Contenu") sur des sections publiques du Site, y compris Emerio Élite, Vous Nous accordez, ou garantissez que le propriétaire dudit Contenu a expressément accordé un droit d’utilisation, de reproduction, de modification, de transmission, de distribution, de production publique, d’affichage et de suppression mondial, gratuit, perpétuel, irrévocable, entièrement licenciable et non exclusif pour ledit Contenu (en tout ou en partie) et/ou d’inclure ce Contenu dans d’autres oeuvres de toute forme, médium ou technologie connu à ce jour ou ultérieurement.

Vous devez faire preuve de jugement lorsque vous postez des informations, des remarques ou tout autre forme de Contenu au sujet d’autres utilisateurs, de fournisseurs de services, d’Emerio ou de tout autre tiers. Vous pouvez être tenu légalement responsable des dommages encourus par les autres Utilisateurs, Emerio ou des tiers à la suite de commentaires, remarques ou tout autre forme de Contenu de nature diffamatoire ou passible de poursuite que Vous postez sur le Site Emerio. Selon la loi fédérale (précisément, la « Communications Decency Act » ou Loi sur la décence des communications de 1996), Emerio n’est pas légalement responsable des remarques, informations ou autres formes de Contenu postées ou rendues publiques sur son Site par tout Utilisateur ou tiers, même si ces informations ou ce Contenu s’avèrent diffamatoires ou passibles de poursuite. Emerio n’exerce aucune surveillance ou censure du Contenu afin de contrôler la véracité ou la fiabilité de celui-ci, puisque ces activités ne relèvent pas de sa responsabilité. Néanmoins, Emerio se réserve le droit de restreindre l’accès à ou de retirer toute information ou Contenu posté ou rendu public sur son Site par ses utilisateurs ou tout tiers si Emerio est sommé de le faire par une cour de justice ou si Emerio juge que l’information ou le Contenu enfreint sa Convention d’utilisation ou ses règles ou politiques affichées, ce qui inclu toute information ou Contenu que Nous jugeons obscène, lascif, ordurier, excessivement violent, illégal, qui constitue du harcèlement, qui méprise ou déprécie Emerio ou ses utilisateurs ou qui constitue tout autre forme de langage répréhensible.

Vous acceptez aussi de vous plier aux politiques d’Emerio relatives à la divulgation de coordonnées entre utilisateurs telles que décrites dans ce document et ailleurs sur le Site. Il Vous est interdit de communiquer votre numéro de téléphone, votre adresse électronique, votre URL ou tout autre coordonnée à un autre utilisateur du Site Emerio sans avoir préalablement accepté de faire une transaction avec cet autre utilisateur. Après avoir accepté cette transaction, il Vous est alors possible de divulguer vos coordonnées seulement à cet utilisateur.


Exactitude des informations fournies
Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes sur le formulaire d’adhésion et à garder ces informations à jour afin d’en préserver la véracité, l’exactitude et la complétude. En toute circonstance, lorsque Vous postez des informations sur le Site (y compris poster une offre de contrat, une soumission sur une offre de contrat et/ou votre profil, sans s’y limiter), Vous vous engagez à fournir des informations véridiques, exactes et complètes. Emerio se réserve le droit de mettre fin à Votre adhésion advenant la découverte d’une information incomplète ou inexacte fournie ou postée par Vous.

De plus, il est interdit de transférer ou de vendre votre compte Emerio (y compris les évaluations qui y sont rattachées) et votre nom d’Utilisateur à un tiers.


Protégez votre mot de passe
Vous devez protéger le nom d’Utilisateur et le mot de passe que Vous utilisez pour accéder à ce Site. Vous nous accordez le droit de présumer que toute personne utilisant le Site grâce à Votre nom d’Utilisateur et Votre mot de passe est soit Vous, soit une personne autorisée par Vous à agir en Votre nom.

Modalités de paiement
Emerio offre aux offreurs de contrats la possibilité de payer les services d’un fournisseur de service par transfert électronique de fonds, afin de permettre au fournisseur de payer ses frais de transaction et d’adhésion via son compte Emerio. Veuillez lire les Conditions d’utilisation du service de paiement et de facturation, qui sont incluses dans cette Convention d’utilisation et font partie de la Convention d’utilisation.

Confidentialité
Veuillez vous reporter à notre Politique de confidentialité, incluse dans ce document à titre de référence. Obligations de l’Utilisateur
Vous vous engagez à respecter les INTERDICTIONS suivantes pendant votre utilisation du Site:
• Enfreindre les lois et réglementations applicables;
• Accéder, modifier ou utiliser les sections du Site non accessibles au public ou non autorisées. Les individus non autorisés qui tentent d’accéder à ces sections du Site s’exposent à des poursuites judiciaires;
• Modifier les contributions des autres utilisateurs;
• Poster des logos, sceaux ou slogans de tiers sur toute section du Site, outre ceux fournis par Emerio ou un partenaire d’Emerio;
• Solliciter ou recueillir les informations concernant tout utilisateur accessibles sur le Site, comme les noms d’utilisateurs et les adresses électroniques, dans le but d’établir des communications commerciales ou d’affaires, ou de distribuer de la publicité non sollicitée, des "pourriel", du "pollupostage" ou des chaînes de lettres;
• Faire toute activité qui entraînerait ou imposerait au Site une charge ou une tâche déraisonnable ou disproportionnée ;
• Établir des liens vers le Site, sauf suivant une permission écrite de la part d’Emerio;
• Représenter à tort ou dénaturer Votre affiliation à toute personne ou entité;
• Poster des informations fausses ou trompeuses au sujet d’un produit, d’un service ou d’une offre de contrat;
• Poster ou transmettre tout contenu qui enfreint le droit de publicité, le droit à la vie privée ou le droit à la propriété intellectuelle d’un tiers.
• Poster ou transmettre tout contenu illégal, faux, frauduleux, constituant une forme de harcèlement ou de menace, diffamatoire, abusif, délictueux, pornographique, dommageable (y compris les virus, fichiers corrompus, ou tout autre forme de logiciel ou programme, sans s’y limiter), qui méprise ou déprécie indûment Emerio ou ses utilisateurs, ou qui est autrement répréhensible.
• Enfreindre tout autre politique énoncée sur le site, comme celles exposées dans les Politiques suivantes:
o Politique d’évaluation
o Politique générale sur le contenu
o Politique sur les babillards
o Politique sur les offres
o Politique sur les soumissions
• Répéter toute activité pour laquelle vous avez reçu un avertissement ou une demande de cessation, que cette activité soit mentionnée explicitement ou non dans les politiques. Ceci comprend l’utilisation du service Emerio à l’aide du même compte, à l’aide d’un autre compte ou en vous réinscrivant sous un nouveau compte à la suite de la suspension temporaire, de la suspension indéfinie ou de la résiliation de votre adhésion.
• S’abstenir de répondre à un message électronique d’Emerio en trait à une violation, un litige ou une plainte.

Acheter et vendre des services sur Emerio
Vous vous engagez à : (a) être responsable financièrement de Votre utilisation d’Emerio et de Vos achats de services ; (b) Vous conformer aux règles d’Emerio en ce qui a trait à l’offre de contrats et à la soumission sur des offres de contrats, règles qui peuvent être modifiées à l’occasion ; et (c) remplir vos obligations et compléter les transactions telles que décrites dans les conditions citées dans le document le plus récent entre votre offre de contrat, votre soumission et votre Accord de modalités de transaction, à la suite de votre sélection d’un fournisseur de service ou/et que le fournisseur de service a accepté le contrat, respectivement, sauf si une telle transaction est interdite par la loi ou par cette Convention. Précisément, sur acceptation de la soumission, l’offreur s’engage à acheter les services et le fournisseur de service s’engage à fournir les services selon les modalités énoncées dans la dernière soumission ou dans l’Accord de modalités de transaction accepté par les deux parties et soumis à toute modification à la hausse ou à la baisse de l’étendue du contrat. Advenant que l’étendue du contrat dépasse le montant de la dernière soumission après le début du contrat, les parties sont tenues de déclarer ce montant supérieur à l’aide du système de facturation Emerio, tel que décrit ci-dessous ; alors, les frais de transaction d’Emerio seront augmentés proportionnellement à la valeur du contrat.


Facturation sur Emerio
Pour tout contrat obtenu à l’aide d’Emerio, l’Utilisateur doit envoyer ses factures via le système Emerio. Pour chaque contrat accepté sur Emerio, Vous vous engagez à facturer tous les frais reliés aux services rendus dans le cadre du projet via le système de facturation Emerio. Il est possible de fractionner le montant total en plusieurs factures. (Les services ne comprennent pas les logiciels et le matériel de tiers, ainsi que les frais remboursables tels déplacements, repas et autres déboursés ; ces montants n’ont pas à être facturés via Emerio.) Si vous enfreignez cette condition en ne facturant pas via Emerio, nous pouvons procéder à la suspension immédiate de votre compte d’Utilisateur.

L’offreur de contrats n’est tenu de payer que les factures pour des services achetés en lien avec une offre affichée sur Emerio et qui lui sont envoyées via le système de facturation Emerio. L’acheteur devrait considérer comme invalide toute facture pour des services rendus en lien avec une offre affichée sur Emerio qui n’est pas reçue via Emerio.

Entorse à la structure tarifaire d’Emerio
Vous vous engagez à ne pas participer à toute activité ayant pour but de contourner notre site ou nos frais énoncés. Les méthodes et techniques interdites comprennent (sans s’y limiter):
• l’offre de services directement à l’acheteur, sans passer par Emerio;
• toute entente entre acheteur et vendeur visant à tromper ou à escroquer Emerio en complétant une transaction à un prix différent de celui convenu via Emerio;
• omettre de signaler une modification à un montant d’une soumission ou au prix final d’un contrat via le système de facturation Emerio;
• soumettre à un prix très bas ou fictif, puis augmenter le prix final du contrat de manière déraisonnable;
• poster vos coordonnées (adresse électronique, numéro de téléphone, ICQ, votre URL ou une URL qui mène à vos coordonnées) sur toute section publique du site. Vous êtes autorisé à poster vos coordonnées seulement sur un babillard privé utilisé par un acheteur et un vendeur dans le cadre d’un contrat précis et rendu accessible suite à la sélection de la soumission du vendeur par l’acheteur et l’acception du contrat par le vendeur. Il est permis de poster sur les sections publiques du site des URLs menant à des travaux réalisés antérieurement.
• Envoyer de la publicité ou du pollupostage ("spam"), ou offrir vos services à un acheteur hors d’Emerio sans avoir reçu une demande de l’acheteur à cet effet.
• Suggérer ou réclamer que l’acheteur vous contacte directement afin d’acheter vos services hors d’Emerio.
• Toute entente (explicite ou implicite) entre un acheteur et un fournisseur de service à l’effet d’effectuer les transactions futures à l’extérieur d’Emerio. Les acheteurs et fournisseurs qui entrent en contact via Emerio sont tenus d’effectuer toute transaction subséquente via Emerio pendant au moins douze (12) mois à compter de la date à laquelle le premier contrat a été accordé au fournisseur par l’acheteur. Ceci implique que le contrat doit être affiché sur Emerio et que la facturation des services doit s’effectuer via Emerio.


Pénalités
Sans pour autant restreindre les moyens à la disposition d’Emerio, Nous pouvons émettre un avertissement, suspendre temporairement, suspendre indéfiniment ou résilier votre adhésion et refuser de Vous fournir tout service (a) si Vous enfreignez toute condition énoncée dans cette Convention d’utilisation ou incluse dans celle-ci à titre de référence, y compris nos politiques écrites et procédures affichées sur le Site ; (b) s’il Nous est impossible de vérifier ou d’authentifier toute information que Vous Nous fournissez ; ou (c) si Nous croyons que vos actes peuvent occasionner un préjudice légal envers Vous, nos utilisateurs ou Emerio. Si vous êtes l’objet d’une suspension temporaire, d’une suspension indéfinie ou d’une résiliation, il vous est interdit de poursuivre l’utilisation du service Emerio à l’aide du même compte ou d’un autre compte, ou de vous réinscrire sous un nouveau compte. Toute infraction à cette Convention d’utilisation fera l’objet de poursuites judiciaires et peut entraîner des pénalités et des sanctions additionnelles, telles que décrites ci-dessous.

Advenant qu’un Utilisateur participe à des activités qui ont pour effet de circonvenir au Site Emerio ou de réduire de tout autre façon les frais de transaction dus à Emerio en vertu de cette Convention d’utilisation, cet Utilisateur devra Nous verser toutes les sommes dues en lien avec le contrat et tout travail subséquent, comme il est décrit dans la section "Frais facturés par Emerio" ci-dessous, et pourra faire l’objet de sanctions additionnelles, y compris la suspension immédiate ou la résiliation de son adhésion à Emerio, ainsi que des pénalités allant jusqu’à vingt pour cent (20%) de la valeur totale de tous les contrats soustraits à Emerio par ce procédé, à la seule discrétion d’Emerio. Nous nous réservons le droit d’imposer des pénalités et des frais additionnels dans les cas d’infractions répétées à la Convention d’utilisation et/ou à nos politiques et procédures affichées sur le Site.


Avis
Emerio postera des avis sur le Site et Vous vous engagez à vérifier périodiquement la présence de tels avis sur le Site. Vous autorisez également Emerio à Vous faire parvenir des avis, à la discrétion d’Emerio, par voie de courrier électronique, sauf une demande écrite de Votre part au service à la clientèle. Qu’Emerio Vous fasse parvenir un avis par courrier électronique ou non, Vous serez considéré comme étant informé du contenu de cet avis lorsqu’il sera posté sur le Site.

Annulation
Pour annuler votre adhésion, veuillez contacter le service à la clientèle (1-866-262-4478) ou envoyer une lettre enregistrée à:
Emerio, Inc
1500, rue Bank, Suite 501
Ottawa, Ontario
CANADA


Re: Annulation d’adhésion
L’annulation entre en vigueur à la fin de la période de facturation en cours. Aucun remboursement.

Veuillez inclure votre nom complet, votre nom d’utilisateur Emerio, votre numéro de téléphone et votre adresse. Veuillez expliquer la nature de votre demande: combien d’adhésions font l’objet de la demande d’annulation (veuillez préciser Régulier ou Élite). S’il s’agit d’une adhésion Élite, indiquez la catégorie. La fréquence de renouvellement (mensuelle, trimestrielle, annuelle) de chaque adhésion à annuler.

De plus, pour des raisons de sécurité, veuillez fournir les CINQ DERNIERS CHIFFRES DE LA MÉTHODE DE PAIEMENT PRÉSENTEMENT UTILISÉE PAR CE COMPTE (pour fins de sécurité, inscrivez seulement les cinq derniers chiffres; si vous payez à l’aide de votre Compte Emerio, veuillez préciser la dernière transaction portée à votre compte Emerio) et UNE COPIE IMPRIMÉE DE LA PAGE DONNANT LES DÉTAILS DE VOTRE ADHÉSION (seulement pour les annulations par fax ou par courrier recommandé) http://secure.Emerio.com/substatus

Votre demande d’annulation entrera en vigueur dans les trois jours ouvrables suivant sa réception. Emerio vous fera parvenir un courrier électronique de confirmation une fois votre adhésion annulée. Vous ne serez pas tenu responsable pour tout frais d’adhésion additionnels après l’entrée en vigueur de l’annulation. Veuillez prendre note que nous pouvons procéder à l’annulation seulement si vous nous fournissez toutes les informations demandées ci-dessus.

Les Utilisateurs doivent savoir qu’Emerio n’est pas responsable des remboursements résultant de courrier égaré ou de délais dans le service postal. Vous pouvez aussi communiquer avec le service à la clientèle d’Emerio entre 10 heures et 17 heures HNE, au 1-866-262-4478.


Les frais d’adhésion des fournisseurs Régulier et Élite, qu’ils soient payés sur une base mensuelle, trimestrielle ou annuelle, sont payables en entier au début de la période de facturation et ne feront pas l’objet d’un remboursement à la suite d’une annulation. L’annulation de votre adhésion entrera en vigueur à la fin de la période de facturation en cours et vous n’obtiendrez aucun remboursement pour les frais déjà payés pour la période en cours. Si Emerio ne reçoit pas le paiement de l’abonnement d’un fournisseur à la date d’échéance de la période de facturation, Emerio annulera automatiquement l’adhésion. Si vous choisissez de vous réinscrire plus tard, des frais additionnels peuvent s’appliquer.

Nous pouvons annuler Votre adhésion si Nous avons des raisons de croire que Vous avez enfreint ou agit à l’encontre de l’esprit ou de la lettre de cette Convention d’utilisation, ou porté atteinte à nos droits ou à ceux d’un tiers. Emerio se réserve le droit de résilier l’adhésion de tout utilisateur pour toute raison, à la seule discrétion d’Emerio. Nous Vous aviserons de l’annulation de votre adhésion, à moins que nous jugions qu’un tel avis pourrait donner lieu à des infractions ou à des dommages supplémentaires. Néanmoins, Nous Vous aviserons de l’annulation imminente de Votre compte si la loi exige un tel avis. Une fois Votre adhésion annulée, il Vous sera impossible d’accéder aux données, aux messages, aux fichiers et à tout autre matériel que Vous conservez sur le Site. Le matériel, ainsi que toutes Vos contributions et Vos soumissions pourront être supprimés. Les dispositions intitulées "Erreurs et stipulation d’exonération de garanties", "Indemnisation", "Limitation de la responsabilité", "Dispositions de vérification et tenue des registres", "Réserve de droits" et "Dispositions générales" demeurent en vigueur après l’annulation de Votre inscription. Advenant qu’Emerio mette fin à cette Convention d’utilisation à la suite de Votre violation de toute partie de cette Convention d’utilisation, Emerio se réserve le droit de Vous refuser toute inscription et/ou adhésion ultérieure.


Dispositions de vérification et tenue de registres
Pour une période de deux (2) ans suivant l’acceptation de chaque contrat, Vous êtes tenu de conserver un dossier complet et exact sur chaque contrat, ainsi que tout nouveau contrat ou contrat subséquent initié pour l’acheteur de ce contrat, comprenant la description du contrat, la soumission et les modalités de paiement, ainsi que les informations relatives à tous les nouveaux contrats ou contrats subséquents complétés pour cet acheteur afin de pouvoir calculer les frais de transaction applicables payables à Emerio. Advenant un litige au sujet du montant des frais de transaction payables à Emerio, y compris une conviction de bonne foi de la part d’Emerio à l’effet que les frais de transaction payés sont insuffisants ou inexacts, sur avis écrit et demande préalable de 30 jours, Emerio sera en droit de procéder à une vérification de vos registres afin de déterminer si Vous avez payé tous les frais de transaction payables à Emerio. Vous devrez produire des copies de tous vos dossiers ou de tout autre documentation pertinente au calcul de telles sommes. Vous serez tenu de verser promptement à Emerio, s’il y a lieu, le montant du moins-payé révélé par la vérification ou d’une autre façon, ainsi que tous les frais financiers applicables au montant du moins-payé, calculés au taux de un et demi pour cent (1,5%) par mois (ou le taux le plus élevé permis par la loi, si ce dernier est inférieur à 1,5%). Emerio paiera les coûts rattachés à la vérification, sauf si une telle vérification révèle un écart égal ou supérieur à cinq pour cent (5%) entre le montant des frais de transaction payés à Emerio au cours de la période concernée et le montant des frais de transaction payables par Vous à Emerio au cours de cette même période, auquel cas Vous serez tenu de payer les coûts raisonnables de la vérification.

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Cette Convention d’utilisation est régie par les lois de l’État de la Californie, États-Unis, sans égard à ses dispositions sur les conflits de lois. Tout litige en lien avec cette Convention d’utilisation devra être tranché en arbitration exécutoire selon les règles d’arbitration de la American Arbitration Association. Les procédures de tout litige que Vous pourriez avoir en lien avec ce Site doivent être entamées dans l’année suivant l’apparition du litige, faute de quoi celui-ci ne sera plus recevable.

Les intitulés des paragraphes de cette Convention d’utilisation, affichés en caractères gras, sont ajoutés afin d’améliorer la lisibilité de la convention et ne constituent pas un engagement de notre part.


La Convention d’utilisation et les conditions dont il est fait mention dans cette Convention d’utilisation constituent l’ensemble de l’entente convenue entre Vous et Emerio en ce qui a trait à l’utilisation du Site et cet ensemble a préséance sur toute entente antérieure intervenue entre les parties et portant sur le sujet couvert par cette convention, de même que toute condition contradictoire ou conflictuelle énoncée par tout site Internet qui offre un lien vers le Site ou possède un lien sur le Site. <br>

Nous Vous recommandons d’imprimer une copie de cette Convention d’utilisation et de la conserver dans vos dossiers.

Conditions relatives au service de paiement et de facturation

Cette Convention d’utilisation du Service de paiement et de facturation (ci-après : "Convention sur le service de paiement") peut avoir un impact sur vos droits relatifs à l’achat ou à la vente de services sur le Site d’Emerio (ci-après : "le Site"). Veuillez la lire attentivement. En cliquant sur "J’accepte", Vous vous engagez à respecter les conditions d’utilisation décrites ci-dessous et affirmez que les informations que Vous fournissez sont véridiques et exactes.

Les termes commençant par une lettre majuscule qui ne sont pas définis dans le cadre de cette Convention sur le service de paiement adoptent le sens qui leur est conféré ailleurs dans nos Conditions d’utilisation, incluses avec cette Convention sur le service de paiement. En acceptant les conditions de cette Convention sur le service de paiement, Vous vous engagez à accepter toute forme de communication électronique entre nous à l’adresse électronique que Vous nous fournissez. (Cette stipulation n’a pas préséance sur les autres conditions d’avis incluses dans les Conditions d’utilisation.) Si Vous avez des questions ou des commentaires concernant les informations présentées dans ce document, veuillez communiquer avec le service à la clientèle.


Service de paiement
Notre Service de paiement et de facturation (ci-après: "Service de paiement") permet aux fournisseurs de services du Site (ci-après : "Fournisseurs de services") de percevoir auprès des offreurs de contrats (ci-après : "Offreurs") le paiement de leurs services par voie électronique. L’Offreur ou le Fournisseur de service qui utilise le Service de paiement se voit attribuer un « Compte à valeur stockée ». Le Fournisseur de service a la possibilité d’ajouter des fonds à son Compte à valeur stockée en versant le paiement de ses services perçu via le Service de paiement dans son Compte à valeur stockée ou en utilisant l’une des méthodes disponibles sur la page Internet du Service de paiement. L’Offreur peut ajouter des fonds à son Compte à valeur stockée en utilisant l’une des méthodes disponibles sur la page Internet du Service de paiement. Les fonds disponibles dans le Compte à valeur stockée d’un Offreur ou d’un Fournisseur de service peuvent servir à payer un Fournisseur de service, à payer les frais de transaction dus à Emerio ou à payer les frais d’adhésion du Fournisseur Élite ou Régulier. À la demande de l’utilisateur concerné, les fonds déposés dans le Compte à valeur stockée peuvent être restitués à cet Utilisateur, selon les conditions et restrictions suivantes:
(a) Emerio ne restituera pas de fonds à un Utilisateur du Site Emerio ou du Service de paiement si intimé de ne pas restituer de tels fonds par une autorité compétente internationale, fédérale, étatique ou locale, ou si la restitution de tels fonds enfreint ou, selon le jugement d’Emerio, pose un risque significatif d’infraction à toute loi, réglementation ou autre restriction légale internationale, fédérale, étatique ou locale.
(b) Emerio prélèvera sur les fonds faisant l’objet d’une demande de restitution de la part de l’Utilisateur du Service de paiement tout montant d’argent dû à Emerio par l’Utilisateur en question. Tel qu’énoncé ci-dessous, Emerio ne remet aucun remboursement partiel des frais d’adhésion, sauf si l’Utilisateur échoue le processus de vérification d’un Fournisseur de services en vérification en raison d’une erreur ou d’un problème émanant du Fournisseur de services en vérification.
(c) En utilisant le Service de paiement, l’utilisateur s’engage à ne pas faire de « demandes excessives » de restitution des fonds contenus dans son Compte à valeur stockée. L’utilisateur reconnaît à Emerio le droit de déterminer, à sa seule discrétion, ce que constitue une "demande excessive".
(d) Le rôle d’Emerio se limite à celui d’un facilitateur dans les transactions de paiement du Fournisseur de service via le Service de paiement. Le Fournisseur de service s’engage à acquitter les Offreurs des paiements reçus par Emerio via le Service de paiement, nonobstant le moment ou Emerio verse ces paiements au Fournisseur de service.
(e) EMERIO N’EST PAS UNE INSTITUTION FINANCIÈRE; LES MONTANTS TRANSIGÉS VIA LE SERVICE DE PAIEMENT NE CONSTITUENT PAS DES DÉPÔTS ASSURÉS.
Dépôt d’affichage. L’Offreur qui affiche une offre de contrat dans la catégorie Élite doit produire une carte de crédit pour fins d’authentification. De plus, l’Offreur qui n’attribue pas le contrat dans les 30 jours à compter de la date d’affichage se verra facturé des frais d’affichage de 25$. Ces frais d’affichage ne seront pas facturés à l’Offreur qui (a) attribue le contrat affiché dans les 30 jours suivant la date d’affichage; (b) reçoit moins de 5 soumissions pour le contrat affiché ; ou (c) pour un contrat de suivi instigué par un vendeur. Toute demande de remboursement doit être soumise par écrit au service à la clientèle dans les 90 jours suivant la date d’affichage du contrat.
Compte de fournisseur de service. Emerio assigne un Compte au Fournisseur de service. Le Fournisseur de service peut verser à son Compte les paiements reçus d’Offreurs en rétribution de ses services. Les fonds déposés dans un Compte peuvent servir à payer les Frais de transaction (définis ci-dessous) et les frais d’adhésion payables à Emerio. Advenant un litige entre un Offreur et un Fournisseur de service, les fonds d’un Compte peuvent être gelés et remboursés à un Offreur suivant la résolution d’un tel litige. Si Emerio détermine, à sa seule discrétion, qu’un Fournisseur de service a enfreint la Convention sur le service de paiement, Emerio peut refuser de créditer le Compte du Fournisseur de service.
(a) Intérêts. Emerio peut tirer des revenus d’intérêts et conserver ces revenus ou tout autre compensation obtenue à l’aide des soldes de ces Comptes grâce au délai entre la réception de fonds de la part d’un Offreur et le débit du Compte du Fournisseur de service afin de lui restituer l’argent.
(b) Débits compensatoires. Dans l’éventualité où Emerio découvre une transaction erronée ou dupliquée, ou qu’Emerio subit un débit compensatoire de la part de l’émetteur de la carte de crédit d’un Offreur, Emerio se réserve le droit de demander un remboursement auprès du Fournisseur de service concerné et le Fournisseur de service devra rembourser Emerio. Emerio peut percevoir ce remboursement en débitant le Compte du Fournisseur de service concerné, en déduisant un montant des paiements futurs versés au Fournisseur de service, en débitant la carte de crédit du Fournisseur de service ou en obtenant que le Fournisseur de service rembourse le montant par tout moyen légal.


Frais facturés par Emerio: Frais de transaction
Sur Emerio Régulier et Emerio Élite, Emerio facture des frais de transaction par contrat ("Frais de transaction"). Pour le fournisseur de statut Régulier, les Frais de transaction correspondent à huit virgule soixante-quinze pour cent (8,75 %) et pour le fournisseur de statut Élite, les Frais de transaction correspondent à huit virgule soixante-quinze pour cent (8,75 %) du montant le plus élevé entre: (a) le total des montants effectivement payés, tels que définis dans la section "Facturation sur Emerio", par l’Offreur au Fournisseur de service pour les services rendus dans le cadre d’un contrat donné, (b) le total des montants facturés via Emerio pour les services rendus, tels que définis dans la section « Facturation sur Emerio », que l’Offreur règle la facture à l’aide du Service de paiement ou par un autre moyen, ou (c) le montant de la soumission faite par le Fournisseur de service et acceptée par l’Offreur si le Fournisseur n’a pas facturé via Emerio l’équivalent du montant de la soumission après un délai de 30 jours suivant l’acceptation du contrat. (Pour plus d’informations, voir la section "Entorse à la structure tarifaire d’Emerio".) Ces frais de transaction seront facturés au Fournisseur de service et débités du Compte à valeur stockée du Fournisseur de service chaque fois qu’une nouvelle facture est envoyée via le système Emerio, que celle-ci s’applique à un nouveau contrat ou à la poursuite d’un contrat déjà en cours. Advenant que le montant effectivement payé par l’Offreur au Fournisseur de service excède le montant facturé par le Fournisseur de service, Emerio portera une modification au montant facturé au Fournisseur de service. Les Frais de transaction sont payables dans les trente (30) jours suivant la date à laquelle chaque facture a été soumise au système. Si le montant total des factures rattachées à un contrat est inférieur au montant total de la soumission, la différence entre le montant de la soumission et le montant total facturé est payable dans les 30 jours suivant l’acceptation du contrat. Toutes les factures et les frais de transaction qui y sont associés sont traitées individuellement, même si plusieurs factures se rattachent au même contrat. De plus, certains frais de transaction minimums s’appliquent pour chaque catégorie.

Dans le cas de contrats récurrents postés par le Fournisseur de service au nom de l’offreur via le lien « Soumettre un contrat récurrent » de la page « Activités du fournisseur », le Fournisseur se verra facturé des Frais de transaction correspondant à quatre virgule soixante-quinze pour cent (4,75 %). Les offres de service « Achetez maintenant » sont sujettes à des frais de transaction de huit virgule soixante-quinze pour cent (8,75 %). Les Frais de transaction facturés à un Fournisseur de service pour un contrat ne dépasseront jamais cinq mille dollars (5 000$). Si des Frais de transaction payables à Emerio demeurent impayés quarante-cinq (45) jours après la date de facturation (ou après la date d’acceptation du contrat, dans le cas où les factures couvrant le montant de la soumission n’auraient pas été envoyées), Emerio peut, à sa seule discrétion, geler les activités du Fournisseur de service en tout ou en partie, y compris la possibilité de placer des soumissions et l’affichage du profil du fournisseur, jusqu’à ce que les Frais de transaction en retard soient payés. Si Vous êtes un Fournisseur de service, Vous reconnaissez qu’advenant le gel de Vos activités par Emerio, Vous ne serez pas en mesure d’exercer Vos droits ou de profiter de Vos avantages relatifs à ces activités. Nonobstant ce qui précède, le Fournisseur de service sera en mesure d’effectuer un paiement à Emerio via son Compte à valeur stockée même si ses autres activités sur le Site sont gelées.

Dans l’éventualité où un Utilisateur doit à Emerio des frais de transaction et des frais d’adhésion, Emerio appliquera tout paiement d’abord aux frais d’adhésion, puis aux frais de transaction impayés.

Les Frais de transaction sont facturés en dollars américains, mais ils peuvent être payés à l’aide de n’importe quelle devise. Veuillez prendre note toutefois que les paiements faits en devises autres qu’américaine peuvent demander jusqu’à huit semaines de délai, ce qui peut retarder les ajustements de solde.

Les fournisseurs de services et les offreurs de contrats Emerio sont seuls responsables du paiement des rétributions et des taxes, et de la conformité de toute entité légale. Le Fournisseur de service et l’Offreur ont la responsabilité de déterminer si des taxes s’appliquent à leurs transactions et de percevoir, rapporter et remettre ces taxes aux autorités concernées. Emerio n’a pas le devoir de déterminer si des taxes s’appliquent à une transaction et n’est pas responsable de la perception, du rapport ou de la remise de telles taxes résultant d’une transaction.

Nous nous réservons le droit de modifier en tous temps la méthode de calcul des frais de transaction. Cependant, les nouveaux frais de transaction s’appliqueront seulement aux contrats acceptés après l’annonce des nouveaux frais.


Comment payer un service

Pour être en mesure d’utiliser le Service de paiement, vous devez vous inscrire en ligne. Lors de votre inscription, vous devrez nous fournir des renseignements véridiques et exacts et vous garderez ces renseignements à jour s’il y a lieu. Vous n’usurperez pas l’identité d’une autre personne et n’utiliserez pas un nom qui n’est pas Votre nom légal. Vous nous autorisez à vérifier Vos renseignements (y compris les renseignements mis à jour), à obtenir à l’occasion des enquêtes sur Votre crédit pendant la période où vous êtes inscrit au Service de paiement (y compris des enquêtes de crédit sur votre conjoint, si vous vivez sous un régime de communauté de biens), et à obtenir une autorisation de crédit initiale de l’émetteur de votre carte de crédit au moment de votre inscription. Le Service de paiement est offert seulement aux individus qui sont en conformité avec les conditions d’utilisation de cette Convention sur le service de paiement et les Conditions d’utilisation, qui n’ont pas de paiements en souffrance envers Emerio, et dont la demande d’inscription à Emerio est recevable à la discrétion d’Emerio. Tout Utilisateur inscrit d’Emerio est éligible à utiliser le Service de paiement afin de recevoir des paiements.

Pour payer un Fournisseur de service à l’aide du Service de paiement, suivez les instructions et les liens « Service de paiement » sur le Site et fournissez les renseignements demandés. Sauf si Votre Compte à valeur stockée affiche un solde (soit grâce à Vos ventes de services, soit grâce à des dépôts faits par carte de crédit, carte de débit, chèque ou virement électronique), Nous débiterons votre carte de crédit de la somme nécessaire. Présentement, le Service de paiement accepte seulement les cartes de crédit VISA, MasterCard et American Express. En Nous fournissant les renseignements sur Votre carte de crédit Visa, MasterCard ou American Express, Vous Nous autorisez à débiter cette carte de crédit des sommes énoncées sur la page concernée du Service de paiement. La soumission de renseignements inexacts est une raison suffisante à la résiliation immédiate de Votre utilisation du Service de paiement. Nous ne sommes pas responsables des conséquences de Votre soumission de renseignements inexacts.


Recevoir un paiement

Suivant le versement d’argent au Compte à valeur stockée d’un Fournisseur de service, ce Fournisseur de service peut faire une demande de restitution en utilisant le Service de paiement, afin que cet argent lui soit payé à l’aide de l’une des méthodes offertes à ce Fournisseur de service sur les pages Internet du Service de paiement, cette demande devant être conforme aux conditions et restrictions énumérées sous la section "Service de paiement" ci-haut. Nonobstant les dispositions de cette Convention sur le service de paiement, s’il nous appert, à notre seule discrétion, qu’un Fournisseur de service ait enfreint cette Convention sur le service de paiement, Nous pouvons refuser de créditer le Compte à valeur stockée de ce Fournisseur de service et en lieu et place conserver le montant de ce crédit dans un compte en fiducie ou le retourner à l’Offreur concerné. En agissant en accord avec les dispositions de cette Section, Nous ne serons pas redevable à ce Fournisseur de service.

Les paiements autorisés sont définitifs
En utilisant le Service de paiement, vous vous engagez à payer tout montant pour lequel Vous nous avez autorisé à débiter votre Compte à valeur stockée et, lorsque nécessaire, Votre carte de crédit. Ces paiements, une fois autorisés, SONT DÉFINITIFS. Les paiements effectués par les Offreurs NE sont PAS retenus dans un compte en fiducie et sont livrés au Fournisseur de service spécifié sans confirmation que le service fourni par le Fournisseur de service a été satisfaisant.

Promesse de paiement
Si, pour toute raison, Emerio ne reçoit pas le montant d’un paiement pour lequel, par votre utilisation du Service de paiement, Vous vous êtes engagé à payer, Vous vous engagez à payer ce montant immédiatement sur requête d’Emerio. Vous vous engagez également à payer tous frais d’intérêts, honoraires d’avocat ou autres coûts de recouvrement engagés par Emerio dans le recouvrement auprès de Vous du montant autorisé mais non payé. Dans un tel cas, Emerio peut, si Nous le choisissons, interrompre le traitement des paiements que vous pourriez demander par la suite et utiliser tout montant d’argent qu’Emerio conserve en votre nom à ce moment pour le paiement de tout déficit, perte ou coût que nous aurions encouru à cause de votre utilisation du Service de paiement. Nous pouvons aussi faire rapport auprès des agences de crédit, des institutions financières et des forces de l’ordre, et coopérer à toute enquête ou poursuite judiciaire résultant de ce rapport.

Indemnisation
Vous acceptez de défendre, indemniser et dégager de toute responsabilité Emerio, son personnel, ses directeurs, ses employés et ses agents (ci-après: "la Partie indemnisée") contre toute perte, dommage ou coût encouru par une Partie indemnisée en lien à un recours, une réclamation, une poursuite ou tout autre action portée par un tiers contre cette Partie indemnisée et résultant de votre utilisation du Service de paiement ou de toute obligation de paiement contractée dans le cadre de l’utilisation du Site.

Sécurité
Emerio s’efforce de Vous fournir un environnement de commerce électronique sécuritaire. Si Vous le souhaitez, Vous pouvez nous transmettre Votre numéro de carte de crédit ou tout autre renseignement délicat à l’aide d’une connexion de serveur encodée qui utilise la technologie SSL; une telle connexion est offerte sur les pages du Service de paiement.

Conflits entre Offreurs et Fournisseurs de services
Tout conflit relié aux services fournis par un Fournisseur de service ou aux paiements effectués par un Offreur est le lot de l’Offreur et du Fournisseur de service concernés. En utilisant le Service de paiement, Vous reconnaissez qu’Emerio ne s’impliquera pas dans un tel conflit et ne sera pas tenu d’agir dans le but de résoudre un tel conflit. Emerio peut, à sa seule discrétion, mais n’est pas tenu de, retenir ou retarder un paiement en cas de conflit entre un Offreur et un Fournisseur de service.


Réservation des droits
Emerio peut refuser ses services à quiconque pour toute raison. Emerio peut tirer des revenus d’intérêts et conserver ces revenus ou toute autre compensation obtenue à l’aide des soldes de ses Comptes grâce au délai entre la réception de fonds de la part d’un Offreur et le débit du Compte du Fournisseur de service afin de lui restituer l’argent.

Emerio peut amender cette Convention sur le service de paiement en tout temps et à sa seule discrétion, sur avis aux utilisateurs touchés. Si un utilisateur n’interrompt pas son utilisation du Service de paiement comme il est décrit ci-bas, l’utilisateur sera alors considéré comme ayant accepté ces amendements.

Emerio ne peut pas être perçu comme ayant renoncé à nos droits ou procédés décrits dans cette Convention sur le service de paiement, à moins que cette renonciation soit exprimée par écrit et signée par un représentant autorisé d’Emerio. Aucun délai ou omission dans l’exercice des droits ou procédés d’Emerio ne peut porter atteinte à ses droits ou être interprété comme une renonciation. L’exercice individuel ou partiel d’un droit ou d’un procédé n’interdira pas l’exercice d’un autre droit ou procédé.

Dans l’éventualité où Emerio découvre une transaction erronée ou dupliquée, ou qu’Emerio subit un débit compensatoire de la part de l’émetteur de la carte de crédit d’un Offreur, Emerio se réserve le droit de demander un remboursement auprès du Fournisseur de service concerné et le Fournisseur de service devra rembourser Emerio. Emerio peut percevoir ce remboursement en débitant le Compte du Fournisseur de service concerné, en déduisant un montant des paiements futurs versés au Fournisseur de service, en débitant la carte de crédit du Fournisseur de service ou en obtenant que le Fournisseur de service rembourse le montant par tout moyen légal.

Cette Convention sur le service de paiement et toute inscription et utilisation subséquente du Service de paiement ne pourront pas être interprétées comme établissant ou impliquant une relation de mandataire, d’entrepreneur indépendant, de franchisé, de partenariat ou de coentreprise entre tout Utilisateur et Emerio.


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